Conditions Générales Artistes

 

Version : 3/10/2024

 

Préambule

 

Les artistes de la galerie Guillaume Flamant ont été choisis soigneusement, pour la qualité de leurs œuvres et la continuité de leur parcours, contrairement à d'autres sites de commerce ouverts à tous sans sélection. L’objectif de la galerie est de proposer un catalogue de qualité d’œuvres d'artistes contemporains, essentiellement axée sur les estampes, pour permettre aux amateurs d'accéder à l'art pour un budget modeste. Par ailleurs, la galerie redistribue plus de 80% du fruit des ventes aux artistes, leur assurant ainsi un revenu décent. La Galerie Guillaume Flamant est ainsi celle qui offre aux amateurs avertis la plus belle offre qualitative d'estampes contemporaines.

 

 

 Clause 1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales Artistes (CGA) régissent les relations entre Galerie Guillaume Flamant (définie en Clause 2) et les Artistes sélectionnés, comme défini en Clause 3 Elles ont pour objet de compléter les conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) publiées par ailleurs sur le site et réputées acceptées par les parties, et de définir les modalités et conditions d’utilisation par ces derniers des services (ci-après : les « Services ») proposés sur la Galerie www.guillaumeflamant.com (ci-après : la « Galerie »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La Galerie a vocation de mettre en relation des acheteurs (ci-après : le « Collectionneur » ou « les Collectionneurs ») et des artistes créateurs (ci-après : l’ « Artiste » ou « les Artistes ») pour découvrir et acquérir des œuvres d’art (ci-après : les « Œuvres »)

 

CGA et CGUV constituent ensemble les conditions générales. En cas de contradiction entre les CGA et les CGUV, ces dernières prévalent.

 

La Galerie et les Services ne sont accessibles pour les Artistes et les Collectionneurs qu’aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique ou à défaut à leurs représentants qui devront être des personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique, et qui sont réputées avoir vérifié et accepté les CGA et CGUV pour les premiers et les CGUV pour les seconds. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Collectionneur qui accède au service, et l’Artiste qui publie ses œuvres sur le site, acceptent donc l’ensemble des les CGA et CGUV. En acceptant les conditions générales, les personnes physiques s’étant déclarées représentant l’Artiste affirment qu’elles sont dûment mandatées par ce dernier à cet effet. La Galerie pourra modifier CGA et GGUV à tout moment et en informera l’Artiste sur son Espace Artiste. L’Artiste n’acceptant pas les nouvelles conditions générales devra se désinscrire du service en suivant les modalités indiquées en Clause 9 du présent document.

 

 

Clause 2. Gestionnaire de La Galerie

 

La Galerie et les Services sont gérés par l’autoentrepreneur Guillaume Confais Morieux, numéro RCS 843 286 170 R.C.S. Paris, numéro SIRET 84328617000058, activité détaillée : Galerie d'art en ligne, mise en relation directe entre clients-collectionneurs avec fournisseurs-artistes. Avec les catégorisations d’activités suivantes : Catégorisation 1 Activités de services, Catégorisation 2 : Activités administratives, agents commerciaux et autres activités de soutien aux entreprises, Catégorisation 3 : Autres activités commerciales de soutien aux entreprises

(ci-après : « Galerie Guillaume Flamant » ou « La Galerie »).

 

Galerie Guillaume Flamant peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Galerie Guillaume Flamant - Guillaume Confais Morieux - 139 rue Pelleport – Boite 30 - 75020 Paris

Téléphone : +33 616241678

Adresse électronique : contact@GuillaumeFlamant.com

 

 

Clause 3. Modalités d’inscription sur La Galerie

 

Candidature

Tout Artiste présentera une demande d’inscription en contactant Galerie Guillaume Flamant. Galerie Guillaume Flamant peut également directement contacter des Artistes.

Galerie Guillaume Flamant est seul décisionnaire pour la sélection de l’Artiste et n’a pas à justifier ses choix. En cas d’acceptation de la candidature, la décision est communiquée par un email qui comportera un lien pour finaliser l’inscription par l’Artiste.

Galerie Guillaume Flamant fera son possible pour répondre aux sollicitations refusées. Toutefois sans réponse sous 30 jours après l’envoi de sa demande par l’Artiste, celle-ci devra être considérée comme refusée sans que l’Artiste ne puisse prétendre à une quelconque compensation ou réclamation.

 

 

Confirmation

Si la candidature est validée, la Galerie adresse à l’Artiste un email de confirmation contenant un lien à utilisation unique, qui dirige vers un module d’inscription en ligne, ou sous la forme d’un mail récapitulant les renseignements à fournir. Toute inscription doit être complète pour être valide.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un Espace Artiste (ci-après : l’« Espace Artiste »), qui lui permet d’accéder aux Services de La Galerie, et d’ouvrir un compte pour gérer les flux financiers entre l’Artiste et la Galerie. Cet Espace Artiste permet par ailleurs à l’Artiste d’utiliser La Galerie en tant que Collectionneur, selon les Conditions Générales d’utilisation et de vente. Si l’Espace Artiste n’est pas disponible, l’Artiste pourra contacter la Galerie pour lui faire une synthèse de ses ventes et renseignements collectés.

Lors de sa première connexion à son Espace Artiste, l’Artiste doit renseigner sur La Galerie des informations sur son parcours artistique (ci-après : le « Curriculum »), et sur les Œuvres qu’il souhaite vendre sur La Galerie (ci-après : le « Catalogue d’œuvres »),

Ces informations sont décrites dans la Clause 4 du présent document.

 

Une fois les renseignements validés par l’Artiste, Galerie Guillaume Flamant peut demander à l’Artiste de lui fournir tout élément d’information complémentaire. Galerie Guillaume Flamant pourra modifier ou reformuler les textes fournis, avant de valider l’Espace Artiste et mettre en ligne son Curriculum et son catalogue d’Œuvres. Une fois informé de la publication de ses informations, l’Artiste devra les vérifier et revenir auprès de Galerie Guillaume Flamant pour indiquer toute erreur, étant entendu qu’il reste seul responsable des informations publiées le concernant ou concernant ses œuvres.

L’Artiste s’engage fournir dans les meilleurs délais à Galerie Guillaume Flamant tous documents et informations complémentaires demandés par cette dernière ultérieurement.

 

L’Artiste garantit que toutes les œuvres qu’il propose à la Galerie sont de sa création propre comme précisé dans la Clause 4, qu’il en cède à titre gracieux tous les droits de diffusion sur la Galerie et dans des sites partenaires à des fins de promotion, et qu’il autorise la Galerie à reproduire tout ou partie des contenus fournis par l’Artiste à des fins de promotion de la Galerie et de l’Artiste par tout canal que la Galerie jugera utile. L’Artiste autorise la Galerie à modifier, adapter et recadrer les images de l’ensemble des contenus fournis par l’Artiste afin d’adapter ces contenus aux supports, à citer l’Artiste et à utiliser le cas échéant tout élément fourni par l’Artiste à la Galerie. L’Artiste accepte que tous les contenus fournis à la Galerie puissent être traduits en toutes langues par cette dernière.

 

L’Artiste doit définir un identifiant et un mot de passe sur la Galerie dont il est seul responsable du maintien et du renouvellement. En cas d’activité suspecte, l’Artiste doit immédiatement en référer à Galerie Guillaume Flamant qui prendra toute disposition utile.

 

 

Clause 4. Services fournis par La Galerie

 

Dès réception de la confirmation de l’inscription de l’Artiste par la Galerie, les services sont fournis par la Galerie à l’Artiste pour une durée indéterminée.

 

 

Vente des Œuvres

L’objectif principal de la Galerie est de permettre à des artistes vivants de promouvoir et vendre leurs Œuvres, contribuant ainsi à favoriser l’émergence d’artistes contemporains et à leur permettre d’obtenir un revenu décent de leur travail. La Galerie pratique ainsi des taux de commissionnement bas qui contribuent à cet objectif.

 

 

Prix de vente

L’Artiste est seul décisionnaire du prix de vente de ses Œuvres, sous réserve que si une Œuvre est proposée à la vente sur un autre canal de distribution que la Galerie, le prix sur La Galerie soit inférieur ou égal à celui du (des) autre(s) canal(aux) de distribution.

L’Artiste peut solliciter ou recevoir de Galerie Guillaume Flamant un conseil sur ses prix de vente.

 

 

Promotions et réductions de prix

Galerie Guillaume Flamant peut proposer exceptionnellement des promotions, sous réserve de respecter la réglementation applicable en la matière. Les réductions de prix ne pourront dépasser 10 € TTC et/ou 10% de la valeur initialement proposée de l’œuvre. Ces promotions sont notamment appliquées pour tout premier achat d’un Collectionneur sur La Galerie. Si l’Artiste ne souhaite pas appliquer la promotion, il devra en faire part à la Galerie pour être temporairement suspendu du catalogue de la Galerie. La Galerie devra annoncer les périodes promotionnelles avec une anticipation de 2 semaines, et l’Artiste devra répondre sous 48h en cas de désaccord. Sans réponse, la participation à la promotion sera réputée acceptée par l’Artiste.

 

Galerie Guillaume Flamant et l’Artiste peuvent proposer de concert des promotions fixées librement entre les parties sur tout ou partie des œuvres de l’Artiste en vente sur la Galerie, sous réserve de respecter la réglementation applicable en la matière.

 

Galerie Guillaume Flamant pourra également proposer unilatéralement des promotions sur une ou plusieurs Œuvres, sous réserve de respecter la réglementation applicable en la matière. Dans ce cas l’Artiste percevra la totalité du prix de vente initial, commission de Galerie Guillaume Flamant déduite comme définie en Clause 5.

 

 

Mise en avant de l’Artiste

 

Curriculum de l'Artiste

Le Curriculum de l’Artiste permet de présenter sur La Galerie l’Artiste, son travail et son parcours.

L’Artiste y a un accès direct et peut modifier à loisir les informations qu’il contient, qui sont rédigées sous sa responsabilité.

 

 

Catalogue des Œuvres

Le Catalogue des Œuvres est la vitrine de l’Artiste sur la Galerie. Par le choix de photos soignées prises par l’Artiste de ses Œuvres, et grâce aux actions de promotion et de publicité de la Galerie, il permet à l’Artiste d’améliorer sa notoriété et de valoriser son travail. L’Artiste s’engage à proposer sur la Galerie des Œuvres qui, sauf accord écrit de Galerie Guillaume Flamant après sollicitation de l’Artiste, remplissent l’ensemble des critères ci-dessous :

• L’Artiste certifie être l’auteur des Œuvres, dispose sur celles-ci de l’ensemble des droits et autorisations pour les vendre à travers La Galerie, n’est pas engagé vis-à-vis d’un tiers notamment en terme d’exclusivité
• L’Artiste certifie que les Œuvres constituent des œuvres d’art au sens du Code général des impôts, annexe 3 - Article 98 A
• L’Artiste certifie que les Œuvres sont licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire.

L’Artiste est libre de proposer les Œuvres respectant les conditions ci-dessus qu’il souhaite proposer sur la Galerie. Il doit indiquer l’ensemble des informations demandées dans les formulaires en ligne proposés à son intention dans la Galerie, et reste responsable des contenus publiés.

L’Artiste est responsable de la tenue et de la mise à jour des stocks d’Œuvres proposés dans son Catalogue des Œuvres, et d’indiquer celles qui ont été vendues. En cas de non mise à jour répétées du catalogue de Œuvres ayant entraîné l’annulation de ventes, Galerie Guillaume Flamant pourra supprimer l’Espace Artiste concerné.

Galerie Guillaume Flamant pourra à tout moment refuser des œuvres proposées si elles ne correspondent pas à sa stratégie éditoriale, sans avoir à s’en justifier ou que cette décision amène à une quelconque compensation.

 

 

Réception des commandes et paiement des Œuvres

Pour chaque commande d’Œuvre passée par un collectionneur, Galerie Guillaume Flamant s’assure auprès de l’Artiste de la disponibilité de celle-ci.

Sans réponse de l’Artiste sous deux jours ouvrés, sauf s’il a préalablement indiqué son absence dans son espace artiste, ce qui prolonge d’autant son délai de réponse, Galerie Guillaume Flamant considérera que l’Œuvre n’est plus disponible, et en informera le Collectionneur pour annuler sa commande.

Dès confirmation de la disponibilité de l’Œuvre, Galerie Guillaume Flamant adresse au Collectionneur un email de confirmation de commande qui vaut validation.

Si le Collectionneur n’a pas exercé son droit de rétractation, et à l’issue du délai de celui-ci, Galerie Guillaume Flamant reverse à l’artiste le solde du prix de vente déduit de sa Commission prévue à la Clause 5

 

 

Conseils pour la livraison

Galerie Guillaume Flamant adressera à l’Artiste un email avec les recommandations relatives à l’expédition de l’Œuvre, que l’Artiste s’engage à suivre. L’Artiste passera commande à ses frais de la prestation de livraison auprès d’un transporteur de son choix, en utilisant un prestataire qui fournira un numéro de suivi de la livraison. L’Artiste sera seul responsable de l’emballage de l’Œuvre, notamment en cas de non-respect des recommandations et s’engage à rembourser à Galerie Guillaume Flamant toute conséquence financière qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

L’Artiste est tenu d’expédier l’Œuvre sous 5 (cinq) jours ouvrés suivant la réception de cet email, sauf s’il a préalablement indiqué son absence dans son espace artiste, ce qui prolonge d’autant son délai de livraison.

L’Artiste aura préalablement indiqué les frais de livraison au prix de vente global de l’œuvre dans le Catalogue des Œuvres. Il peut également faire le choix d’un tarif prévoyant une livraison gratuite de l’œuvre.

L’Artiste doit mettre dans le colis la facture (reprenant le prix de vente de l’Œuvre ainsi que les éventuels frais de livraison facturés au Collectionneur), et un certificat d’authenticité.

Galerie Guillaume Flamant proposera des modèles pour aider l’Artiste, mais celui-ci est seul responsable de ces documents, de leur exactitude et de leur conformité légale.

L’Artiste prend toute disposition relative à l’assurance de l’expédition l’œuvre, en couvrant notamment les cas de perte, retard, endommagement de l’œuvre lors de son expédition.

 

En cas de retard de livraison, Le Collectionneur a la possibilité de résilier la commande sous les conditions et selon les modalités prévues à la Clause 4 des CGUV et d’obtenir ainsi un remboursement des sommes payées.

 

L’emballage des œuvres par l’Artiste devra être soigné pour éviter des litiges avec le collectionneur

• les œuvres papiers et toiles doivent être insérées entre deux feuilles de carton d’une dimension supérieure à l’œuvre , puis idéalement entourées d’un papier bulle, et enfin insérés dans une enveloppe carton
• les sculptures et œuvres en volume doivent être emballées dans un papier bulle, puis callées dans un carton à l’aide de paille ou de papier chiffonné pour l’empêcher de bouger pendant l’expédition
• pour des raisons de sécurité et de protection des œuvres, celles-ci ne doivent pas être expédiées encadrées et/ou sous verre
• n’oubliez pas d’insérer le bon de commande et le certificat d’authenticité dans le colis avant de le refermer
• NB : attention, si vous n’aviez pas pris soin de l’emballage, vous vous exposez à devoir rembourser l’achat à votre collectionneur avec les frais d’expédition à votre charge

 

 

Une fois le colis prêt, pour préparer et payer votre bordereau d’envoi en ligne, nous recommandons pour les expéditions depuis et vers la France par le service collissimo :

https://www.laposte.fr/colissimo-en-ligne

L’ensemble des conditions d’achat, droit de rétractation, garanties légales sont décrites dans les CGUV.

 

 

Promotion de l’Artiste par la Galerie

L’Artiste accepte que la Galerie insère dans le Catalogue des Œuvres ou le Curriculum de l'Artiste des avis d’experts qui mettent en valeur son travail. Il accepte également que ces avis puissent à tout moment être diffusés dans des lettres d’information, ou supprimés sans que ces opérations amènent à des versements de compensation à l’Artiste.

L’Artiste accepte que la Galerie diffuse des extraits du Catalogue des Œuvres ou du Curriculum de l'Artiste dans des lettres d’information, ou dans tout document promotionnel et/ou de communication réalisés par la Galerie et ses partenaires, ou supprimés sans que ces opérations amènent à des versements de compensation à l’Artiste.

La Galerie pourra être amenée à réaliser des salons nationaux et internationaux, et à proposer à l’Artiste de s’y associer de manière facultative et volontaire. Dans ce cadre, l’artiste devra accepter les conditions particulières liées à l’exposition, qui prévoiront un maintien du tarif public des Œuvres tel qu’indiqué sur le site de la Galerie, et l’application d’un commissionnement supplémentaire spécial permettant à la Galerie de couvrir les frais d’exposition.

La Galerie propose par ailleurs un service payant de mettre des Œuvres « à la Une » qui sont mises en avant sur la Galerie.

 

 

Banque d’image

L’Artiste peut choisir de déléguer à La Galerie la gestion des droits d’image pour les Œuvres de son choix proposées dans le catalogue des Œuvres. Cet accord se matérialise par une case à cocher lors du chargement du visuel des Œuvres que l’Artiste soumet au Catalogue des Œuvres. Dans ce cas, l’Artiste délègue à la Galerie la négociation et la commercialisation du catalogue des Œuvres auprès de tiers, accepte les tarifs proposés par la Galerie dans ce cadre, et donne exclusivité à la Galerie sur la gestion des droits d’image sur les Œuvres concernées pendant un an à la date d’autorisation. Cet accord d’exclusivité est renouvelé par tacite reconduction et est annulable par l’Artiste par simple email envoyé avant la fin de la période. En cas d’accord passé avec un Collectionneur pour l’utilisation d’une image, l’Artiste reconnait que le délai d’exclusivité sera prolongé de la durée de cet accord.

 

 

Services complémentaires proposés par la Galerie

La Galerie pourra proposer tout service complémentaire optionnel. Elle prévoit notamment des services d’impression haut de gamme de catalogues, posters, cartes postales, éditions, revues qui feront l’objet d’une contractualisation complémentaire spécifique soumise à approbation des parties.

 

 

Clause 5. Commissionnement et rétribution

 

Commissionnement sur vente

Galerie Guillaume Flamant facturera pour toute Œuvre vendue sur La Galerie, une commission calculée selon les modalités suivantes :

• Commission : 15% (quinze pour cent) hors taxes, Galerie Guillaume Flamant étant en 2024 exempte de TVA du fait de son statut d’autoentrepreneur
• Calculée sur le prix de vente de l’Œuvre toutes taxes comprises, (diminué le cas échéant du montant correspondant à la promotion effectuée à la seule initiative de Galerie Guillaume Flamant).
• En cas d’un achat de plusieurs artistes dans la même commande d’un Collectionneur, et si une promotion s’applique comme indiqué en Clause 4, la répartition de l’impact de la promotion sera appliqué au prorata du prix total de la commande

 

 

Rétribution pour droit d’utilisation de la banque d’image

Galerie Guillaume Flamant reversera à l’Artiste pour toute utilisation d’une image louée sur la banque d’image de La Galerie, une rétribution calculée selon les modalités suivantes :

• Rétribution : 70% (-dix pour cent) toutes taxes comprises, Galerie Guillaume Flamant étant assujettie au taux de TVA ordinaire sur les prestations de services, à savoir 20% en 2024
• Calculée sur le prix d’utilisation de l’image toutes taxes comprises pratiqué par Galerie Guillaume Flamant et dont la grille de prix d’utilisation est disponible sur le site

 

Le Commissionnement et la Rétribution peuvent faire l’objet d’une révision par Galerie Guillaume Flamant à tout moment, à sa libre discrétion. L’Artiste sera informé par Galerie Guillaume Flamant de ces modifications et de leur entrée en vigueur par tout moyen écrit utile 5 jours ouvrés au moins avant son entrée en vigueur et est réputé les accepter. En cas de désaccord, l’Artiste devra supprimer son Espace Artiste et se désinscrire de la Galerie selon les modalités prévues à la Clause 9.

 

Galerie Guillaume Flamant déduira automatiquement de l’Espace Artiste tous les frais à payer. Si l’Artiste dispose des fonds suffisants sur son compte de paiement, aucune action supplémentaire n'est requise pour le paiement. Si son compte de paiement ne dispose pas des fonds suffisants, l’Artiste aura la responsabilité de régler l'intégralité des frais à payer dans les 15 jours suivant la date de son relevé mensuel, ou le compte sera considéré comme étant en retard de paiement.

 

Galerie Guillaume Flamant émettra des factures sur chaque transaction, remises à l’Artiste par email et disponible sur son Espace Artiste.

 

En contrepartie de son taux de commissionnement bas et de rétribution élevé, Galerie Guillaume Flamant se réserve la possibilité d’effectuer dans La Galerie et dans tout support de communication de celle-ci des insertions publicitaires de partenaires choisies exclusivement et sous la seule responsabilité de la Galerie.

 

 

Clause 6. Engagements de l’Artiste

 

L’Artiste d’engage à respecter l’ensemble des conditions générales, des lois et règlements en vigueur sous peine d’exclusion telle que prévue en Clause 9. Il prend notamment note des points suivants :

 

• L’Artiste s’engage à expédier rapidement et de manière protégées ses œuvres vendues, comme indiqué en Clause 4
• L’Artiste certifie à la Galerie qu’il respecte les lois et règlements en vigueur, accompli toutes les démarches nécessaires à son activité, notamment fiscales, sociales et administratives.
• L’Artiste devra sans délai transmettre toute réclamation ou information reçue d’un Collectionneur, notamment dans le cadre d’une Commande de celui-ci
• L’Artiste est seul responsable de la mise à jour des informations le concernant publiées sur la Galerie, et notamment les informations bancaires, de contact, indiquées sur son Curriculum ou son Catalogue des Œuvres.
• L’Artiste reconnait que seules font foi et preuve les opérations indiquées sur le site de La Galerie et accessibles à l’Artiste
• L’Artiste s’engage à indiquer à la Galerie toute difficulté dans l’utilisation de ses Services, dont il est seul responsable de l’utilisation, et à indiquer à la Galerie toute anomalie dans les contenus ou les outils proposés au sein de la Galerie
• L’Artiste s’engage à garder confidentielle toute donnée reçue par La Galerie. Cet engagement suppose notamment de ne pas les réutiliser à des fins personnelles en dehors des services proposés par la Galerie.
• L’Artiste s’engage à ne pas contourner la Galerie en contactant directement un Collectionneur avec laquelle elle l’aurait mis en contact
• L’Artiste s’engage à ne pas utiliser la Galerie dans d’autres buts que la revente et la mise en avant de son Catalogue des Œuvres.

 

La Galerie se réserve le droit de prendre toute mesure administrative, judicaire ou commerciale en cas de manquement de l’Artiste à ses obligations, et d’alerter toute autorité en relation avec un manquement.

 

 

Clause 7. Engagements de Galerie Guillaume Flamant

 

• Galerie Guillaume Flamant fournit les meilleurs efforts pour assurer une bonne qualité de service, mais n’a toutefois aucune obligation de résultat, ce que les parties reconnaissent
• La responsabilité de Galerie Guillaume Flamant est limitée à la seule fourniture d’outils et de services permettant de mettre en relation l’Artiste et le Collectionneur, en tant que site hébergeur.
• Les services de Galerie Guillaume Flamant permettent à l’Artiste et au Collectionneur de contracter directement entre eux. Artiste et Collectionneur sont seuls responsables des actes juridiques qu’ils émettent entre eux
• Galerie Guillaume Flamant procède régulièrement à des opérations de maintenance et de contrôle qui peuvent affecter l’accessibilité de la Galerie. Elle ne saurait être tenue pour responsable des limitations d’accès pour ces raisons, pour tout cas de force majeure, ou en raison de difficulté liée à ses prestataires et fournisseurs d’accès. La Galerie n’est pas tenue de tenir des archives et sauvegardes des informations publiées sur son site.
• L’Artiste et le Collectionneur ont connaissance que la Galerie utilise un site prototype test pouvant générer des erreurs ou des défauts
• La Galerie ne pourra être tenu responsables de dommages et conséquences autres que ceux directement subits par l’Artiste dans l’utilisation des services proposés par la seule Galerie à l’exclusion de tout tiers, pour un montant qui ne pourra en tout état de cause pas dépasser les rémunérations perçues jusqu’à 6 (six) mois après la survenance du dommage avéré et signalé par l’Artiste par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

Clause 8. Propriété intellectuelle de Galerie Guillaume Flamant

 

L’ensemble des documents, outils, données mis en ligne ou transmis par la Galerie sont régis par les droits de la propriété intellectuelle et les droits des producteurs de bases de données, notamment au travers de l’article L342-1 et L342-2 du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction d’un document, outil, donnée mis en ligne ou transmis sans l’autorisation écrite et expresse de Galerie Guillaume Flamant est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

 

Clause 9. Fin des services

 

Résiliation à l’initiative de la Galerie

En cas de manquement d’un Artiste à l’un quelconque de ses engagements indiqués en Clause 6, son accès à tout ou partie des Service pourra être résilié de plein droit après réception d’une première mise en garde reçue par la Galerie. La Galerie pourra prendre toute disposition pour réclamer à l’Artiste des dommages et intérêts faisant suite aux conséquences des manquements de celui-ci. La résiliation entraîne la suppression immédiate de l’Espace Artiste de l’Artiste.

La Galerie peut également de sa propre initiative résilier l’accès de l’Artiste à la Galerie par courrier recommandé avec accusé de réception, avec une prise d’effet de cette décision sous 30 jours. Cette décision ne nécessite pas de justification des motivations de la Galerie vis-à-vis de l’Artiste.

 

Résiliation à l’initiative de l’Artiste

L’Artiste souhaitant se désinscrire doit adresser sa demande à Galerie Guillaume Flamant par email ou par courrier, aux coordonnées indiquées en Clause 2.

Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après la résolution de la dernière commande en cours au moment de la demande de résiliation, délai de rétractation inclus. L’artiste reste engagé toutefois pour tout service sur lequel il se serait engagé et pour la durée prévue de ceux-ci. La désinscription entraîne la suppression de toutes les informations concernant l’Artiste détenues par la Galerie.

 

 

Clause 10. Langue, Loi applicable et résolution des Litiges

 

Langue

Les conditions générales et écrits contractuels de Galerie Guillaume Flamant sont rédigés en Français.

Ils font l’objet d’une traduction dans d’autres langues pour permettre de guider l’utilisateur. Toutefois en cas de doute sur l’interprétation des écrits, seul l’écrit rédigé en français fera foi.

 

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

Juridiction

En cas de conflit entre les parties qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

 

Clause 11. Contact

 

Pour toute question, la Galerie est joignable aux coordonnées indiquées en clause 2.